Au sujet de la mise en conformité de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Les cons étant ici les braves démocrates qui avaient cru en 2005 que la loi qui prévoyait la fin de la ségrégation entre les adultes en situation de handicap de moins de 60 ans et les adultes en situation de handicap de plus de 60 ans allait être appliquée…
Rappelez-vous :
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précisait, dans son article 13 du titre 3 :
« Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction [1] entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées. »
Lesdites dispositions n’ont donc pas été supprimées et ne le seront pas. Adieu la convergence.
Puisque le réel n’est pas mis en conformité avec la loi, il faut mettre la loi en conformité avec le réel. Je suggère donc que l’on modifie quelques uns des articles de la loi n°2005-102 pour la rendre plus proche de ce que le Gouvernement fait.
Notamment (en italiques, les modifications) :
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« Art. L. 114 :
Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, arrivant avant l’âge de 60 ans, subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.
Si cette situation arrive après l’âge de 60 ans, elle ne constitue pas un handicap, mais une “dépendance”. la dépendance étant à la vieillesse ce que la voiture est à l’automobiliste, toute personne devra assurer sa possible dépendance comme tout automobiliste assure sa voiture. »
Article L. 114-1 :
« Toute personne handicapée âgée de moins de 60 ans a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.
« L’Etat est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées de moins de 60 ans. Il est également garant de, et veillera à maintenir et accroître, l’inégalité de traitement entre les personnes handicapées de moins de 60 ans et les personnes handicapées de plus de 60 ans (rappel : qui doivent impérativement être qualifiées, selon le nouvel article L.114, de “personnes âgées dépendantes”). »
« A cette fin, l’action poursuivie vise à assurer l’accès de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte de moins de 60 ans handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie. Elle garantit l’accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées de moins de 60 ans. »
TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES
Art. L. 114-1-1
Actuellement ainsi rédigé : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »
Doit donc devenir : La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, ou son mode de vie.
Article 13
« Toutes les dispositions de la présente loi opérant une discrimination entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront maintenues le plus longtemps possible. »
Jérôme Pellissier – Article paru en 2010.
[1] On remarquera comment une discrimination, une ségrégation, deviennent en langage politiquement correct une “distinction”.
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